Dossier de surendettement Banque de France : la procédure complète

Mis à jour le 19 avril 2026 · Lecture : 12 min

Le dossier de surendettement est souvent vécu comme un échec. C'est en réalité un droit créé pour permettre à toute personne de bonne foi de sortir d'une impasse financière. Il suspend les saisies, stoppe les intérêts et peut mener à l'effacement complet des dettes. Voici la procédure étape par étape.

Quand faut-il déposer un dossier ?

Il faut envisager un dossier dès que vous constatez l'un des signaux suivants :

• Vous ne pouvez plus payer vos charges courantes (loyer, énergie, alimentation) et vos crédits en cours.
• Vos mensualités de crédits représentent plus de 50 % de vos revenus.
• Vous empruntez pour rembourser d'autres dettes (spirale du crédit revolving).
• Vous faites l'objet de plusieurs procédures de recouvrement ou huissier.
• Vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement.

Qui peut déposer un dossier ?

Quatre conditions cumulatives :

1. Être un particulier (pas une entreprise ni un indépendant pour ses dettes professionnelles — pour ces derniers, la procédure est une sauvegarde ou un redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce).
2. Être de bonne foi. Une personne ayant organisé son insolvabilité (transfert d'actifs, faux, déclaration mensongère) est rejetée.
3. Avoir des dettes non professionnelles : crédits à la consommation, crédit immobilier de la résidence principale, loyers impayés, factures d'énergie, impôts, trop-perçus d'allocations, dettes de cautionnement.
4. Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, présentes et à venir.

Les dettes de pensions alimentaires et les amendes pénales ne peuvent jamais être effacées, même en rétablissement personnel.

Le formulaire et les pièces à joindre

Le formulaire officiel (Cerfa n° 13594*03) se retrouve sur le site de la Banque de France. Deux modes de dépôt :

• En ligne sur particuliers.banque-france.fr (compte à créer)
• Papier à déposer à la succursale Banque de France de votre département

Pièces obligatoires

• Pièce d'identité
• Livret de famille si enfants
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Dernier avis d'imposition
• 3 derniers bulletins de salaire / attestation CAF / Pôle Emploi
• Copie de tous les contrats de crédit et tableaux d'amortissement
• Liste complète des créanciers avec montants précis
• Dernier relevé de chaque compte bancaire
• Quittance de loyer et factures d'énergie récentes
• Tout jugement, commandement de payer, saisie en cours

Prévoyez 2 à 4 heures pour rassembler ces pièces. Un travailleur social du CCAS ou de l'UDAF peut vous aider gratuitement à monter le dossier — fortement recommandé pour éviter une demande de complément qui rallonge la procédure de plusieurs semaines.

Les 3 étapes de la procédure

Étape 1 : recevabilité (1 à 3 mois)

La Commission de surendettement étudie votre dossier et décide s'il est recevable. Si oui :

• Inscription immédiate au FICP pour 7 ans maximum.
• Suspension des poursuites en cours (huissiers, saisies, expulsion) pour 2 ans maximum.
• Vos créanciers sont officiellement informés de votre situation.
• Vous devez en parallèle cesser tout nouvel endettement.

Étape 2 : orientation du dossier

La Commission évalue votre situation et choisit entre deux voies :

• Plan conventionnel si vous disposez d'une capacité de remboursement.
• Rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement prévisible).

Étape 3 : mise en œuvre

Selon la voie retenue, un plan est proposé aux créanciers. En cas de refus d'un créancier, le juge peut imposer les mesures.

Effets immédiats du dépôt

• Gel des intérêts sur toutes les dettes dès la recevabilité.
• Arrêt des frais (relances, mise en demeure, commissions d'intervention bancaires).
• Interdiction des saisies et des coupures d'énergie pendant 2 ans maximum.
• Possibilité de suspendre provisoirement le remboursement des crédits.
• Fichage FICP mais maintien du droit au compte bancaire (la banque ne peut pas clôturer).

Plan conventionnel vs rétablissement personnel

Plan conventionnel de redressement

Un échelonnement est négocié sur 7 ans maximum. Peut inclure :

• Rééchelonnement des dettes avec baisse des mensualités
• Réduction du taux d'intérêt
• Effacement partiel des dettes
• Vente d'un bien non essentiel (voiture de collection, résidence secondaire) dont le produit rembourse une partie des dettes

Vous conservez un reste à vivre protégé (équivalent au RSA + loyer + charges courantes minimales).

Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Si vous n'avez aucune capacité de remboursement, la Commission peut prononcer un effacement total des dettes non professionnelles. Deux variantes :

• PRP sans liquidation : vous ne possédez aucun bien saisissable. Les dettes sont effacées en quelques mois.
• PRP avec liquidation judiciaire : vos biens non essentiels sont vendus, le produit rembourse une partie des dettes, le reste est effacé.

La vie pendant et après le dossier

Pendant la procédure

• Vous pouvez continuer à travailler normalement, y compris créer une entreprise (hors cautionnement).
• Vous conservez votre logement sauf clause contraire du plan.
• Vous pouvez ouvrir un compte bancaire (droit au compte), mais pas obtenir de nouveau crédit.
• Vous pouvez changer de banque, les services de base vous sont garantis.

Après

Les effets du dossier ne sont pas mentionnés sur un « casier ». Employeurs et propriétaires ne peuvent pas consulter le FICP. La seule conséquence durable est l'impossibilité d'emprunter pendant 5 à 7 ans, ce qui peut en réalité être salvateur.

De nombreux ménages déposent un nouveau dossier quelques années plus tard, c'est légalement possible mais rare si le premier a été bien géré.

Questions fréquentes

Combien coûte un dossier de surendettement ?

Totalement gratuit, à toutes les étapes. Aucun frais ne peut vous être réclamé par la Banque de France ou la Commission.

Les dettes fiscales sont-elles concernées ?

Oui, les dettes envers le Trésor Public (impôts, taxe d'habitation, etc.) peuvent être rééchelonnées, voire effacées en rétablissement personnel.

Peut-on garder sa résidence principale ?

Oui dans la plupart des cas. Elle est considérée comme un bien essentiel, sauf si le crédit immobilier est le principal motif du surendettement.

L'employeur est-il informé ?

Non. Sauf si une saisie sur salaire est déjà en cours avant le dépôt, votre employeur n'est pas informé de la procédure.

Informations générales en vigueur en 2026. Chaque situation est unique : consultez la Banque de France, un travailleur social ou une association comme Crésus pour un diagnostic personnalisé.