Dossier de surendettement Banque de France : la procédure complète

Mis à jour le 4 octobre 2026 · Lecture : 12 min

Le dossier de surendettement est souvent vécu comme un échec. C'est en réalité un droit créé pour permettre à toute personne de bonne foi de sortir d'une impasse financière. Il suspend les saisies, permet de rééchelonner les dettes et peut aller jusqu'à leur effacement. Voici la procédure étape par étape, gratuite du début à la fin.

Quand faut-il déposer un dossier ?

Il faut envisager un dossier dès que vous constatez l'un des signaux suivants :

• Vous ne pouvez plus payer vos charges courantes (loyer, énergie, alimentation) et vos crédits en cours.
• Vos remboursements de crédits absorbent une part de vos revenus qui ne vous permet plus de vivre normalement.
• Vous empruntez pour rembourser d'autres dettes (spirale du crédit revolving).
• Vous faites l'objet de plusieurs procédures de recouvrement ou huissier.
• Vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement.

Qui peut déposer un dossier ?

Quatre conditions cumulatives :

1. Être un particulier domicilié en France (ou Français domicilié à l'étranger ayant des dettes auprès de créanciers établis en France).
2. Être de bonne foi. Une personne ayant organisé son insolvabilité (transfert d'actifs, faux, déclaration mensongère) est rejetée.
3. Avoir des dettes non professionnelles : crédits à la consommation, crédit immobilier de la résidence principale, loyers impayés, factures d'énergie, impôts, trop-perçus d'allocations, dettes de cautionnement.
4. Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, présentes et à venir.

Les pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes et prestations sociales obtenues par fraude ne peuvent jamais être effacées. Les entrepreneurs individuels peuvent déposer un dossier pour leurs dettes personnelles ; les dettes professionnelles relèvent du tribunal (activité commerciale, artisanale ou indépendante).

Le formulaire et les pièces à joindre

Le formulaire officiel (Cerfa n° 13594) est disponible sur le site de la Banque de France. Deux modes de dépôt :

• En ligne sur le site de la Banque de France (espace particuliers), avec FranceConnect ;
• Papier : envoi par courrier ou dépôt au secrétariat de la commission de surendettement (succursale de la Banque de France) de votre département.

Pièces obligatoires

• Pièce d'identité
• Livret de famille si enfants
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Dernier avis d'imposition
• 3 derniers bulletins de salaire / attestation CAF / France Travail
• Copie de tous les contrats de crédit et tableaux d'amortissement
• Liste complète des créanciers avec montants précis
• Dernier relevé de chaque compte bancaire
• Quittance de loyer et factures d'énergie récentes
• Tout jugement, commandement de payer, saisie en cours

Un travailleur social du CCAS ou de l'UDAF peut vous aider gratuitement à monter le dossier — fortement recommandé pour éviter une demande de complément qui rallonge la procédure de plusieurs semaines.

Les 3 étapes de la procédure

Étape 1 : recevabilité (3 mois maximum)

La commission de surendettement dispose de 3 mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour décider s'il est recevable. Si oui :

• Vous êtes inscrit au FICP pendant la procédure (puis pendant la durée du plan).
• Les procédures d'exécution (saisies sur salaire ou sur compte, etc.) sont suspendues, jusqu'à 2 ans maximum. Pour suspendre une expulsion déjà engagée, la commission doit saisir le juge.
• Vos créanciers sont informés et ne peuvent plus vous réclamer le paiement des dettes déclarées.
• Vous ne devez plus payer les dettes antérieures (sauf pensions alimentaires), ni vendre vos biens ou contracter de nouveau crédit sans accord.

Étape 2 : orientation du dossier

La Commission évalue votre situation et choisit entre deux voies :

• Plan conventionnel si vous disposez d'une capacité de remboursement.
• Rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement prévisible).

Étape 3 : mise en œuvre

La commission recherche d'abord un accord (plan conventionnel). À défaut d'accord, elle impose elle-même des mesures (rééchelonnement, baisse de taux, effacement partiel) ou un rétablissement personnel sans liquidation ; vous et vos créanciers pouvez contester devant le juge des contentieux de la protection. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire relève du juge.

Effets de la recevabilité, en résumé

• Suspension des saisies et procédures d'exécution (2 ans maximum).
• Arrêt des remboursements des dettes déclarées en attendant les mesures.
• Les intérêts et pénalités peuvent ensuite être réduits ou supprimés par les mesures de la commission.
• Fichage FICP, sans conséquence sur votre compte courant : vous gardez vos moyens de paiement de base (et pouvez recourir au droit au compte si besoin).
• Continuez à payer vos charges courantes (loyer, énergie, assurances) : c'est essentiel pour la suite.

Plan conventionnel vs rétablissement personnel

Plan conventionnel de redressement

Un échelonnement sur 7 ans maximum (au-delà dans certains cas pour conserver la résidence principale). Il peut inclure :

• Rééchelonnement des dettes avec baisse des mensualités
• Réduction du taux d'intérêt
• Effacement partiel des dettes
• Vente d'un bien non essentiel (voiture de collection, résidence secondaire) dont le produit rembourse une partie des dettes

Vous conservez un reste à vivre : il ne peut pas être inférieur au montant du RSA de votre foyer et tient compte de vos dépenses courantes (logement, nourriture, énergie, santé…).

Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Si vous n'avez aucune capacité de remboursement, la Commission peut prononcer un effacement total des dettes non professionnelles. Deux variantes :

• PRP sans liquidation judiciaire : vous ne possédez que des biens nécessaires à la vie courante ou à l'activité professionnelle (ou des biens sans valeur marchande). La commission impose l'effacement des dettes.
• PRP avec liquidation judiciaire : vous possédez des biens de valeur ; le juge les fait vendre, le produit rembourse une partie des dettes, le reste est effacé.

La vie pendant et après le dossier

Pendant la procédure

• Vous continuez à travailler normalement ; votre employeur n'est pas informé.
• Vous restez dans votre logement : continuez à payer le loyer courant.
• Vous gardez votre compte bancaire ; en cas de clôture, le droit au compte vous garantit un compte de base.
• Vous ne pouvez pas obtenir de nouveau crédit pendant la durée du fichage.

Après

Le surendettement n'apparaît dans aucun « casier ». Employeurs et bailleurs n'ont pas accès au FICP (seuls les établissements de crédit le consultent). La principale conséquence est la difficulté d'emprunter tant que dure le fichage.

Si votre situation se dégrade de nouveau, il est possible de déposer un nouveau dossier.

Questions fréquentes

Combien coûte un dossier de surendettement ?

Totalement gratuit, à toutes les étapes. Aucun frais ne peut vous être réclamé par la Banque de France ou la Commission.

Les dettes fiscales sont-elles concernées ?

Oui, les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière…) sont prises en compte et peuvent être rééchelonnées, voire effacées. Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, prestations sociales perçues par fraude.

Peut-on garder sa résidence principale ?

Le dépôt n'entraîne pas la vente automatique du logement. Mais si vous êtes propriétaire et que la valeur du bien permettrait de rembourser les dettes, la commission peut prévoir sa vente dans les mesures. Vous devez dans tous les cas déclarer votre logement et le crédit immobilier dans le dossier.

Que prend en compte le dossier de surendettement ?

Toutes vos dettes non professionnelles (crédits, découverts, loyers, énergie, impôts, dettes envers des particuliers, cautionnements), vos ressources, vos charges et votre patrimoine. Il faut tout déclarer, y compris les dettes envers votre famille.

J'ai oublié une dette : comment l'ajouter ?

Tant que la procédure est en cours, envoyez au secrétariat de la commission un courrier (ou utilisez votre espace en ligne) avec le justificatif de la créance. Si votre dossier est clôturé, une dette oubliée n'est pas couverte par le plan : contactez la commission pour savoir si une révision est possible, ou déposez un nouveau dossier si votre situation le justifie.

J'ai honte de déposer un dossier, est-ce que ça va se savoir ?

Non. La procédure est confidentielle : seuls vos créanciers sont informés. C'est un droit prévu par la loi pour les personnes de bonne foi, et les agents de la Banque de France y sont habitués. Des centaines de milliers de ménages y ont eu recours.

L'employeur est-il informé ?

Non. Sauf si une saisie sur salaire est déjà en cours avant le dépôt, votre employeur n'est pas informé de la procédure.

Informations générales en vigueur en 2026. Chaque situation est unique : consultez la Banque de France, un travailleur social ou une association comme Crésus pour un diagnostic personnalisé.